Couverture De La Garantie; Procédure Dans Un Cas De Garantie - Auriol 4-LD4848 Indicaciones Sobre Su Utilización Y Su Seguridad

Article L211-16 du Code de la consommation
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Article L211-4 du Code de la consommation
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Article L211-5 du Code de la consommation
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Article L211-12 du Code de la consommation
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Article 1641 du Code civil
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Article 1648 1er alinéa du Code civil
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Couverture de la garantie

Procédure dans un cas de garantie
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