SDMO PHOENIX 6300 Manual De Utilización Y Mantenimiento página 61

Votre groupe électrogène est couvert par une garantie commerciale que SDMO Industries vous accorde, et ce conformément aux dispositions suivantes.
La durée de la garantie de votre groupe électrogène est d'une durée de deux (2) ans ou cent cinquante (150) heures de fonctionnement, à compter de la date
d'achat, au premier des deux termes atteints. La garantie doit être appliquée par le distributeur auprès duquel vous avez acquis votre groupe électrogène. En cas de
problème avec votre groupe électrogène, SDMO Industries vous invite à vous munir de votre facture d'achat et de contacter le distributeur ou, le cas échéant, le Service
Après-Vente de SDMO Industries au numéro suivant : +33298414141. Le Service Client de SDMO Industries est à votre disposition pour répondre à vos interrogations
concernant les modalités d'application de la garantie ; ses coordonnées étant les suivantes : SDMO INDUSTRIES -12, Bis rue de la Villeneuve - CS 92848 - 29228 Brest
Cedex 2 – Tél : +33298414141 – Fax : +33298416307 -www.sdmo.com.
MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE
1.
La garantie débute à compter de la date d'achat du groupe électrogène par le premier utilisateur. Cette garantie est transférée avec le groupe électrogène lorsque le premier
utilisateur le cède, à titre gratuit ou à titre onéreux, et ce pour la durée de garantie initiale restant à courir, qui ne peut être prolongée.
La garantie ne peut s'appliquer que sur présentation d'une facture d'achat lisible, mentionnant la date d'achat, le type du groupe électrogène, le numéro de série, les nom, et
adresse et cachet commercial du distributeur. SDMO Industries se réserve le droit de refuser d'appliquer la garantie dans le cas où aucun document ne peut justifier le lieu et
la date d'acquisition du groupe électrogène .Cette garantie donne droit à la réparation ou à l'échange du groupe électrogène ou de ses composants, jugés défectueux par
SDMO Industries après expertise en ses ateliers ; SDMO Industries se réservant le droit de modifier les dispositifs du groupe électrogène pour satisfaire à ses obligations. Le
groupe électrogène ou les composants remplacé(s) sous garantie redevient(nent) la propriété de SDMO Industries.
2. LIMITATION DE LA GARANTIE
La garantie s'applique pour les groupes électrogènes installés, utilisés et maintenus conformément à la documentation remise par SDMO Industries et en cas de vice de
fonctionnement du groupe électrogène, provenant d'un défaut de conception, de fabrication ou de matière. SDMO Industries ne garantit pas la tenue des performances du groupe
électrogène, ni son fonctionnement ou sa fiabilité s'il est utilisé à des fins spécifiques. SDMO Industries ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages
immatériels, consécutifs ou non aux dommages matériels, tels que et notamment, la liste étant non limitative : pertes d'exploitation, frais ou dépenses quelconques résultant de
l'indisponibilité du groupe électrogène, etc. La garantie se limite au coût lié à la réparation ou au remplacement du groupe électrogène ou à l'un de ses composants, excluant les
consommables. La garantie couvre ainsi les frais de main d'œuvre et de pièces, hors frais de déplacement. Les frais de transport du groupe électrogène ou de l'un de ses
composants jusqu'aux ateliers de SDMO INDUSTRIES ou de l'un de ses agents agréés sont à la charge du Client ; les frais de transport « retour » restant à la charge de SDMO
Industries. Toutefois et dans le cas où la garantie ne s'applique pas, les frais de transport seront intégralement pris en charge par le Client.
CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE
3.
La garantie est exclue dans les cas suivants : dommages liés au transport du groupe électrogène ; mauvaise installation ou installation non-conforme aux préconisations de
SDMO Industries et/ou aux normes techniques et de sécurité ; utilisation de produits, de composants, de pièces de rechange, de combustible ou de lubrifiants, qui ne sont
pas conformes aux préconisations ; mauvaise utilisation ou utilisation anormale du groupe électrogène ; modification ou transformation du groupe électrogène ou de l'un de
ses composants, non autorisée par SDMO Industries ; usure normale du groupe électrogène ou de l'un de ses composants ; détérioration provenant d'une négligence, d'un
défaut de surveillance, d'entretien ou de nettoyage du groupe électrogène ; cas de force majeure, cas fortuits ou causes extérieures (catastrophe naturelle, incendie, choc,
inondation, foudre, etc.) ; utilisation du groupe électrogène avec une charge insuffisante ; mauvaise condition de stockage du groupe électrogène. Les composants suivants
sont également exclus de la garantie : les échappements, les circuits et systèmes d'alimentation en carburant situés en amont des filtres à carburant / carburateur/ injecteur,
AVR, les systèmes de démarrages (batteries, démarreurs, lanceurs), les capots, les filtres, les flexibles et les durites, les joints d'étanchéité, les courroies, les relais, les
fusibles, les interrupteurs, les lampes, les diodes, les commutateurs, les sondes (de niveau, de pression, de température, etc.), les indicateurs de mesures, et tous les
éléments consommables et pièces d'usure.
La présente garantie est également exclue dans le cadre d'un usage professionnel et/ou à titre de location du groupe électrogène.
4. DISPOSITIONS LEGALES
La présente garantie est soumise au droit français et n'exclut pas le bénéfice de la garantie légale, et ce conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du
Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
Code de la consommation
« Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
« Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Code civil
« Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Your generating set is covered by a commercial warranty granted by SDMO Industries in accordance with the following provisions.
The warranty period for your generating set shall last for a term of two (2) years or one hundred and fifty (150) hours of operation, whichever occurs first and starting
from the date of purchase. The warranty must be executed by the distributor from whom you purchased your generating set. In the event of a problem with your
generating set, you are requested by SDMO Industries to contact the distributor and present your purchase invoice or, where applicable, the After Sales Service of SDMO
Industries on the following number: +33298414141. The Customer Services Department of SDMO Industries is available to answer any questions you may have regarding
the application of the guarantee; contact details are as follows: SDMO INDUSTRIES -12, Bis rue de la Villeneuve - CS 92848 - 29228 Brest Cedex 2 – Tel: +33298414141 –
Fax: +33298416307 -www.sdmo.com.
1. TERMS OF THE WARRANTY
The warranty commences on the date of first purchase of the generating set. The warranty is transferred with the generating set when it is assigned by the first user, with or
without financial consideration, and for the remaining term of the initial warranty which cannot be extended. The warranty is only valid on presentation of a legible purchase
invoice on which is stated the date of purchase, the type of generating set, the serial number, and which includes the distributor's name, address and company stamp. SDMO
Industries reserves the right to refuse to honour the warranty in the absence of documentary evidence of the date and place of purchase of the generating set.
This warranty confers the right to the repair or replacement of the generating set or any of its components judged to be faulty by SDMO Industries following evaluation in its
workshops; SDMO Industries reserves the right to meet its obligations by modifying any of the generating set's devices. The generating set or component(s) replaced under
warranty become the property of SDMO Industries.
2. LIMITATIONS OF THE WARRANTY
The warranty applies to generating sets which have been installed, operated and maintained in accordance with the documentation supplied by SDMO Industries and, in the
case of a generating set malfunction, when this is due to faulty design, manufacture or materials. SDMO Industries does not guarantee the performance levels of the
generating set, nor its operation or reliability, for any specific purpose. Under no circumstances can SDMO Industries be held responsible for any consequential loss, whether
or not arising out of material damage, such as and in particular, but not exclusively: operating losses, expenses or other costs of whatever nature, as a result of the non-
availability of the generating set. The warranty is limited to costs associated with the repair or replacement of the generating set or any of its components, excluding
consumables. The warranty therefore covers the cost of parts and labour, excluding travelling expenses. Transportation costs of the generating set or of any of its
components to SDMO INDUSTRIES workshops, or to any of its approved agents, are the responsibility of the Customer; "return" transportation costs will be paid for by
SDMO Industries. However, in the case of the warranty not being honoured, all transportation costs are to be paid by the Customer.
3. WARRANTY EXCLUSION
Warranty exclusion applies in the following cases: damage caused during transportation of the generating set; incorrect installation or installation not complying with SDMO
Industries recommendations and/or or technical and safety standards; use of non-recommended products, components, replacement parts, fuel or lubricants; incorrect or
abnormal use of the generating set; modification or conversion of the generating set or any of its components not authorised by SDMO Industries; normal wear and tear of the
generating set or any of its components; damage caused by negligence, lack of supervision, maintenance or cleaning of the generating set; force majeure, acts of God or
other external causes (natural disaster, fire, impact, flooding, lightning, etc.); operating of the generating set with insufficient charge; inadequate storage conditions of the
generating set. The following components are also excluded from the warranty: exhausts, fuel supply circuits and systems located upstream of fuel/carburettor/injector filters,
AVR, starting systems (batteries, starters, recoil starters), enclosures, filters, pipes and hoses, seals and gaskets, belts, relays, fuses, push buttons, bulbs, diodes, switches,
sensors (fluid levels, pressure, temperature, etc.), measurement indicators and all consumables and wearing parts.This warranty is also excluded within the scope of
professional use and/or for rental purposes of the generating set.
4. LEGAL PROVISIONS
This warranty falls under French law and does not exclude the benefit of the legal warranty, in accordance with the provisions of articles L211-4 et seq. of the Consumer Code
and articles 1641 et seq. of the Civil Code.
Portable_Attestation de Garantie_Version 0.2._100708 (2)
GARANTIE COMMERCIALE
COMMERCIAL WARRANTY
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