Publicidad
FR Indications concernant la garantie et le service après-vente
Article L217-16 du Code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
Article L217-12 du Code de la consommation
Article 1641 du Code civil
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
15/18
Publicidad
