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recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12
du Code de la consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à
compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) :
Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code
civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT - A CONSERVER POUR
CONSULTATION ULTERIEURE: A LIRE
SOIGNEUSEMENT
5059340472027_MNL_IN_V03.indb 18
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6/9/22 11:19 AM
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