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que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son re-
présentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consom-
mation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à dis-
position pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement le ti-
cket de caisse original. En effet, ce document
vous sera réclamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fabri-
cation se présente au cours descinq ans sui-
vant la date d'achat de ce produit, nous répa-
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rons gratuitement ou remplaçons ce produit -
selon notre choix. Cette garantie suppose que
l'appareil défectueux et le justificatif d'achat
(ticket de caisse) nous soient présentés durant
cettepériode de cinq ans et que la nature du
manque et la manière dont celui-ci est apparu
soient explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie, le
produit vous sera retourné, réparé ou remplacé
par un neuf. Aucune nouvelle période de ga-
rantie ne débute à la date de la réparation ou
de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande
légale en dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée par
la garantie. Ce point s'applique aussi aux
pièces remplacées et réparées. Les dommages
et les manques éventuellement constatés dès
l'achat doivent immédiatement être signalés
après le déballage. A l'expiration du délai de
garantie les réparations occasionnelles sont à
la charge de l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon de
sévères directives de qualité et il a été entière-
ment contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de matériel
ou aux défauts de fabrication. Cette garantie
ne s'étend pas aux parties du produit qui sont
exposées à une usure normale et peuvent être
donc considérées comme des pièces d'usure
(p. ex. lames de scie) ou pour des dommages
affectant les parties fragiles (p. ex. interrupteur,
dispositif pare-éclats).
Cette garantie est nulle si l'appareil a été en-
dommagé, mal utilisé ou non entretenu. Pour
une utilisation appropriée du produit, il faut im-
pérativement respecter toutes les instructions ci-
tées dans le manuel de l'opérateur. Les actions
et les domaines d'utilisation déconseillés dans
la notice d'utilisation ou vis-à-vis desquels une
mise en garde est émise, doivent absolument
être évités.
L'appareil est destiné à un usage privé unique-
ment et non à un usage commercial. La garan-
tie est nulle en cas de mauvaise utilisation et de
manipulation inappropriée, d'usage de la force
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