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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette ga-
rantie suppose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette période
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de trois ans et que la nature du manque et
la manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle pé-
riode de garantie ne débute à la date de
la réparation ou de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée
par la garantie. Ce point s'applique aussi
aux pièces remplacées et réparées. Les
dommages et les manques éventuellement
constatés dès l'achat doivent immédiate-
ment être signalés après le déballage. A
l'expiration du délai de garantie les répa-
rations occasionnelles sont à la charge de
l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de ma-
tériel ou aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent être donc considérées
comme des pièces d'usure (par exemple
pré-filtre) ou pour des dommages affec-
tant les parties fragiles (par exemple les
commutateurs). Cette garantie prend fin si
le produit endommagé n'a pas été utilisé
ou entretenu d'une façon conforme. Pour
une utilisation appropriée du produit, il
faut impérativement respecter toutes les
instructions citées dans le manuel de l'opé-
rateur. Les actions et les domaines d'utilisa-
tion déconseillés dans la notice d'utilisation
ou vis-à-vis desquels une mise en garde
est émise, doivent absolument être évités.
Le produit est conçu uniquement pour un
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