Crivit SP-136V Modo De Empleo página 44

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Casque de ski et snowboard pour enfant

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui

a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état

couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter

à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande

d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si

cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Indépendamment de la

garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et

des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code

de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballa-

ge, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge

par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

∙ s 'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci

a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

∙ s 'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara-

tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment

dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et

que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

connus.

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