Silvercrest SST 40 A1 Instrucciones De Uso página 70

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
–
–
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pen-
dant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les indications
suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et la
référence article (IAN) 329834_1907 en tant que justificatif de votre achat.
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une gravure
sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à gauche) ou sur
l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit.
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à apparaître, veuillez
d'abord contacter le département service clientèle cité ci-dessous par télé-
phone ou par e-mail.
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s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
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