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LIMITES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
Les présentes limites des dommages-intérêts vous concernent dans la plus
grande mesure permise par la loi applicable. LES RECOURS PRÉVUS DANS LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SONT LES RECOURS EXCLUSIFS FOURNIS PAR BRITAX.
EN AUCUN CAS BRITAX NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES
ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT
DE TOUTE RELATION ENTRE VOUS ET BRITAX (Y COMPRIS LES LITIGES LIÉS À LA
COMMERCIALISATION OU À LA VENTE DE PRODUITS BRITAX), DE TOUTE DISPOSITION
DU PRÉSENT GUIDE D'UTILISATION, OU L'ACHAT OU L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT
CONÇU, FABRIQUÉ, DISTRIBUÉ, COMMERCIALISÉ OU VENDU PAR BRITAX.
VEUILLEZ REMPLIR ET ENVOYER LA FICHE D'ENREGISTREMENT DU PRODUIT DANS LES
(30) JOURS SUIVANT L'ACHAT
Vous pouvez également enregistrer votre produit en ligne à l'adresse suivante
: us.britax.com/registration.
Convention d'arbitrage
CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF («
CONVENTION D'ARBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR
VOS DROITS LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE LA FAÇON
DONT VOUS POUVEZ DEMANDER UN REDRESSEMENT.
L'arbitrage est un processus dans lequel les personnes en litige renoncent à
leurs droits de déposer une poursuite, de procéder devant un tribunal et de faire
l'objet d'un procès devant jury pour résoudre leurs litiges et conviennent plutôt
de soumettre leurs litiges à une troisième personne neutre (un « arbitre ») pour
une décision. Chaque partie en litige a l'occasion de présenter une preuve à
l'arbitre. La divulgation préalable à l'arbitrage peut être limitée. Les procédures
d'arbitrage sont privées et moins formelles que les procès judiciaires. L'arbitre
rendra une décision définitive et exécutoire pour résoudre le litige, qui pourra
être appliquée comme jugement du tribunal. Un tribunal infirme rarement la
décision d'un arbitre.
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS, QU'IL SOIT FONDÉ SUR
UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE, SERA RÉSOLU DANS
UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. Aux fins de la présente convention
d'arbitrage, le mot « litige » ou « litiges » est entendu dans le sens le plus
large possible et comprend, sans s'y limiter, les réclamations, les litiges ou les
controverses découlant de la relation entre vous et Britax ou y étant liés de
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quelque façon que ce soit (y compris les litiges liés à la commercialisation ou à
la vente des produits Britax), toute disposition du présent guide d'utilisation ou
de la présente convention d'arbitrage (y compris l'interprétation et la portée de
la présente convention d'arbitrage et l'arbitrabilité de tout litige), ou votre achat
ou utilisation de tout produit conçu, fabriqué, distribué, commercialisé ou vendu
par Britax. La Federal Arbitration Act (« FAA ») et la loi fédérale sur l'arbitrage
s'appliquent à la présente convention d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède,
vous et Britax convenez que vous conservez les droits d'engager une poursuite
individuelle devant un tribunal des petites créances en cas de litige dans le
cadre de la compétence de ce tribunal ou d'amener une poursuite individuelle
devant un tribunal pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive
des droits de propriété intellectuelle. La phrase qui précède ne doit en aucun
cas permettre qu'une action soit intentée de manière collective.
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE,
MAIS VOUS DEVEZ EXERCER CE DROIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT
L'ACHAT D'UN PRODUIT BRITAX. Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente
convention d'arbitrage, vous devez en aviser Britax par la poste ou par courriel
dans les trente (30) jours suivant l'achat d'un produit Britax, à l'attention de :
Services juridiques, 4140 Pleasant Road, Fort Mill, South Carolina, 29708. Votre
avis de retrait doit inclure votre nom complet, votre adresse et/ou votre
adresse courriel, le modèle et les numéros de série du produit acheté, une
copie de votre preuve d'achat et une déclaration selon laquelle vous avez
l'intention de vous retirer de la présente convention d'arbitrage. Si vous ne
vous désinscrivez pas dans les trente (30) jours suivant votre achat, la présente
convention d'arbitrage s'appliquera et de ce fait, vous comprenez et acceptez
que vous renoncez à votre droit de maintenir d'autres processus de résolution,
tels qu'une poursuite en justice ou une poursuite administrative, pour résoudre
votre litige avec Britax.
L'arbitrage sera effectué de façon confidentielle par un arbitre unique et
administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles
d'arbitrage les plus récentes à l'intention des consommateurs, dans la mesure
où ces règles et procédures ne contreviennent pas aux modalités expresses
de la présente Convention d'arbitrage. Pour en savoir plus sur les règles et
sur la façon de commencer un arbitrage, vous pouvez appeler n'importe quel
bureau de l'AAA ou visiter le site www.adr.org. Si vous demandez un arbitrage,
Britax fera avancer votre partie des frais associés à l'arbitrage, y compris les
frais de dépôt, d'administration, d'audience et d'arbitre (« frais d'arbitrage »)
dans la mesure où ces frais d'arbitrage dépassent 200 $. Si Britax exige un
arbitrage, Britax fera avancer votre part des frais d'arbitrage à votre demande.
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