Romer Sera Guia Del Usuario página 36

à la présente convention d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, vous et Romer
convenez que vous et Romer conserverez le droit d'intenter une action individuelle
devant un tribunal des petites créances pour les litiges relevant de la compétence
dudit tribunal et/ou d'intenter une action individuelle devant un tribunal pour interdire la
violation ou tout autre abus des droits de propriété intellectuelle. La phrase précédente
ne permet en aucun cas d'intenter une action sur la base collective ou de groupe.
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE CETTE CONVENTION D' A RBITRAGE, MAIS
VOUS DEVEZ EXERCER CE DROIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT L' A CHAT D'UN
PRODUIT ROMER. Si vous ne souhaitez pas être lié par cette convention d'arbitrage, vous
devez en informer Romer en envoyant par la poste ou par courriel un avis d' e xclusion écrit,
le cachet de la poste faisant foi, dans les trente (30) jours suivant l'achat d'un produit
Romer, à l'adresse suivante : À L' A TTENTION DE : Legal Department, 4140 Pleasant Road,
Fort Mill, South Carolina 29708, É.-U. Votre avis de renonciation doit inclure votre nom
complet, votre adresse et/ou votre adresse courriel, le modèle et les numéros de série
du produit acheté, une copie de votre preuve d'achat et une déclaration indiquant que
vous avez l'intention de renoncer à la présente convention d'arbitrage. Si vous ne vous
désistez pas dans les trente (30) jours suivant votre achat, alors la présente convention
d'arbitrage s'appliquera et vous comprenez et acceptez que vous renoncez à votre droit
de maintenir d'autres processus de résolution disponibles, tels qu'une action en justice
ou une procédure administrative, pour résoudre votre litige avec Romer.
L'arbitrage sera mené de manière confidentielle par un arbitre unique et administré
par l' A merican Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage
des consommateurs les plus récemment en vigueur, dans la mesure où ces règles
et procédures ne contredisent pas les dispositions expresses de la présente
convention d'arbitrage. Pour en savoir plus sur les règles et sur la manière d' e ntamer
une procédure d'arbitrage, vous pouvez appeler n'importe quel bureau de l' A AA ou
consulter le site www.adr.org. Si vous demandez l'arbitrage, alors Romer avancera, à
votre demande, votre part des dépenses associées à l'arbitrage, y compris les frais
de dépôt, les frais administratifs, les frais d'audience et les honoraires de l'arbitre («
Frais d'arbitrage ») dans la mesure où ces frais d'arbitrage dépassent 200 $. Si Romer
demande un arbitrage, alors Britax avancera, à votre demande, votre part des frais
d'arbitrage. Pour les demandes d'indemnisation inférieures ou égales à 10 000 dollars,
vous pouvez choisir si vous souhaitez que l'arbitrage se fasse uniquement sur la base
des documents soumis à l'arbitre ou par le biais d'une audience en personne ou par
téléphone. L'audience d'arbitrage se déroulera dans le comté de votre résidence, dans
un rayon de 30 miles autour de ce comté, ou dans un lieu désigné par l'arbitre. Pendant
toute la durée de l'arbitrage, chaque partie supportera ses propres frais et honoraires
16