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Romer Sera Guia Del Usuario página 37

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d'avocat, y compris les honoraires des témoins et des experts. L'arbitre appliquera le
droit matériel applicable conformément à la FAA, appliquera les règles de prescription
et honorera les revendications de privilèges reconnues par la loi. L'arbitre statuera, avec
ou sans audience, sur toute requête qui est substantiellement similaire à une requête
en irrecevabilité pour défaut de déclaration d'un droit ou à une requête en jugement
sommaire. Dans le cadre de la procédure d'arbitrage, l'arbitre n'appliquera aucune règle
fédérale ou étatique de procédure civile ou de preuve. L'arbitre ne consolidera pas
les réclamations de plusieurs parties à moins que vous et Romer n' e n conveniez. À la
demande opportune de l'une des parties, l'arbitre fournira une explication écrite de la
sentence. La sentence arbitrale peut être déposée auprès de tout tribunal compétent.
CETTE CONVENTION D' A RBITRAGE N' A UTORISE PAS LES ARBITRAGES COLLECTIFS,
MÊME SI LES RÈGLES OU PROCÉDURES DE L' A AA LE PERMETTRAIENT. EN D' A UTRES
TERMES, VOUS ET ROMER ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES SOIENT ARBITRÉS SUR
UNE BASE INDIVIDUELLE ET RENONCEZ À TOUT DROIT DE PROCÉDER DE MANIÈRE
COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L' A RBITRE NE PEUT ACCORDER
UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE OU PAR VOIE D'INJONCTION QU'EN FAVEUR DE LA
PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE
NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA DEMANDE INDIVIDUELLE
DE CETTE PARTIE. AUCUN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF, NI AUCUNE THÉORIE
DE RESPONSABILITÉ OU DE DEMANDE DE RÉPARATION DE LA PART D'UN AVOCAT PRIVÉ
OU D'UNE INJONCTION GÉNÉRALE NE PEUVENT ÊTRE MAINTENUS DANS LE CADRE D'UN
ARBITRAGE MENÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION D' A RBITRAGE.
Si la renonciation aux recours collectifs et l'interdiction de l'arbitrage collectif qui
précèdent sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit,
l' e nsemble de la présente convention d'arbitrage sera annulé. Si une partie de la présente
convention d'arbitrage autre que la renonciation aux recours collectifs et l'interdiction
de l'arbitrage collectif est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit,
elle n'invalidera pas les autres parties de la présente convention d'arbitrage. Si pour une
raison quelconque un différend est porté devant au tribunal au lieu de donner lieu à une
procédure d'arbitrage, vous et Romer renoncez à tout droit à un procès devant jury.
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