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créances en cas de litige dans le cadre de la compétence de ce tribunal ou d'amener une
poursuite individuelle devant un tribunal pour interdire la violation ou toute autre utilisation
abusive des droits de propriété intellectuelle. La phrase qui précède ne doit en aucun cas
permettre qu'une action soit intentée de manière collective.
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE LA PRÉSENTE CONVENTION D' A RBITRAGE, MAIS
VOUS DEVEZ EXERCER CE DROIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT L' A CHAT D'UN
PRODUIT BRITAX. Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente convention d'arbitrage,
vous devez en aviser Romer par la poste ou par courriel dans les trente (30) jours suivant
l'achat d'un produit Romer, à l'attention de : Services juridiques, 4140 Pleasant Road, Fort Mill,
South Carolina, 29708. Votre avis de retrait doit inclure votre nom complet, votre adresse et/
ou votre adresse courriel, le modèle et les numéros de série du produit acheté, une copie de
votre preuve d'achat et une déclaration selon laquelle vous avez l'intention de vous retirer
de la présente convention d'arbitrage. Si vous ne vous désinscrivez pas dans les trente (30)
jours suivant votre achat, la présente convention d'arbitrage s'appliquera et de ce fait, vous
comprenez et acceptez que vous renoncez à votre droit de maintenir d'autres processus de
résolution, tels qu'une poursuite en justice ou une poursuite administrative, pour résoudre
votre litige avec Romer.
L'arbitrage sera effectué de façon confidentielle par un arbitre unique et administré par
l' A merican Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage les plus
récentes à l'intention des consommateurs, dans la mesure où ces règles et procédures
ne contreviennent pas aux modalités expresses de la présente Convention d'arbitrage.
Pour en savoir plus sur les règles et sur la façon de commencer un arbitrage, vous pouvez
appeler n'importe quel bureau de l' A AA ou visiter le site www.adr.org. Si vous demandez un
arbitrage, Romer fera avancer votre partie des frais associés à l'arbitrage, y compris les frais
de dépôt, d'administration, d'audience et d'arbitre (« frais d'arbitrage ») dans la mesure où
ces frais d'arbitrage dépassent 200 $. Si Romer exige un arbitrage, Romer fera avancer votre
part des frais d'arbitrage à votre demande. Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, vous
pouvez choisir si vous souhaitez que l'arbitrage soit effectué uniquement en fonction des
documents soumis à l'arbitre ou par audience en personne ou par téléphone. L'audience
d'arbitrage aura lieu dans le comté de votre domicile, dans un rayon inférieur à 50 kilomètres
de ce comté, ou en tout autre lieu déterminé par l'arbitre. Tout au long de l'arbitrage,
chaque partie assume les propres honoraires et les dépenses de son avocat, y compris
les frais de témoin et de témoin expert. L'arbitre appliquera le droit substantiel applicable
conformément à la FAA, appliquera les lois de prescription et honorera les revendications
de privilège reconnues par la loi. L'arbitre décide, avec ou sans audience, de toute requête
essentiellement semblable à une requête en rejet pour omission d'énoncer une réclamation
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