Parkside PAP 20 B1 Instrucciones De Utilización Y De Seguridad página 65

de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir . Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
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