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Le fabricant ou le mandataire s'engage à transmettre les documents spéciaux concernant la quasi-
machine aux autorités nationales sur demande fondée. Cette transmission s'effectue après concertation
au format électronique ou papier.
Les droits de propriété industrielle restent inchangés.
Remarque importante ! La quasi-machine ne doit être mise en service que lorsqu'il a été constaté que la
machine dans laquelle cette quasi-machine doit être intégrée respecte les définitions de cette directive.
Minden, le 12/09/2014
Lieu / date
Minden, le 12/09/2014
Lieu / date
SignaturePosition du signataire
Signature
1. Déclaration d'incorporation
Directeur technique
Le gérant
Position du signataire
65
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