2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art L 211-12 – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Code civil :
Art 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait acquise, ou n'en n'aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art 1648 - Premier alinéa - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du
vice.
Personnes habilitées
Installation, maintenance, réparation
La pompe à chaleur devra être installée par un électricien agréé.
Contacter son revendeur pour la maintenance et la réparation de la pompe à
chaleur.
Utilisation, entretien: accessible à tous
L'utilisation et l'entretien courant de la pompe à chaleur ne font appel à aucune
compétence particulière et peuvent donc être exercés par tout individu majeur ayant
lu et compris les instructions de ce manuel.
Cet appareil n'est toutefois pas prévu pour être utilisé par des enfants ou des
personnes dont les capacités physiques, sensorielles ou autre, seraient un obstacle
à l'utilisation de l'appareil.
Symbolisation du manuel
Les textes en caractères italiques indiquent des informations complémentaires
destinées à expliquer certaines instructions
Sécurité de la machine
Les textes inscrits dans un cadre sont des instructions critiques pour la sécurité de
la machine.
Sécurité des personnes
Le symbole ci-contre associé à un texte dans un cadre caractérise une instruction
critique pour la sécurité des personnes.
7