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aux procédures civiles ou aux preuves. L'arbitre ne consolidera
pas les réclamations de plusieurs parties à moins que vous et
Britax n'acceptiez de le faire. À la demande ponctuelle de toute
partie, l'arbitre doit fournir une explication écrite de la décision.
La sentence arbitrale peut être déposée auprès de tout tribunal
compétent.
LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE NE PERMET PAS L'ARBITRAGE
COLLECTIF, MÊME SI LES RÈGLES OU PROCÉDURES DE L'AAA LE
PERMETTENT. EN D'AUTRES TERMES, VOUS ET BRITAX CONVENEZ
QUE TOUS LES LITIGES SERONT CONTESTÉS INDIVIDUELLEMENT ET
RENONCEZ À TOUT DROIT DE PROCÉDER DE FAÇON COLLECTIVE,
REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE
L'ARGENT OU UNE INJONCTION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE
INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS
LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UN RECOURS JUSTIFIÉ PAR
LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUN RECOURS
COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ, NI AUCUNE INJONCTION
GÉNÉRALE OU DEMANDE DE REDRESSEMENT NE PEUVENT ÊTRE
MAINTENUS DANS TOUT ARBITRAGE MENÉ CONFORMÉMENT À LA
PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE.
Si la renonciation au recours collectif et l'interdiction de l'arbitrage
collectif qui précèdent sont jugées invalides ou inapplicables pour
quelque raison que ce soit, l'ensemble de la présente convention
d'arbitrage sera nulle. Si une partie de la présente convention
d'arbitrage autre que la renonciation à une action collective
et l'interdiction d'arbitrage collectif est jugée non valide ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n'invalidera pas
les autres parties de la présente convention d'arbitrage. Si, pour
quelque raison que ce soit, un litige se produit devant un tribunal
plutôt qu'en arbitrage, vous et Britax renoncez à tout droit d'un
procès devant jury.
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