d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'in-
tervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d'achat. Veuillez
conserver soigneusement le ti-
cket de caisse original. En effet,
ce document vous sera réclamé
comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un
défaut de fabrication se présen-
te au cours des trois ans suivant
la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou
remplaçons ce produit - selon
notre choix. Cette garantie
suppose que l'appareil défec-
tueux et le justifi catif d'achat
(ticket de caisse) nous soient
présentés durant cette période
de trois ans et que la nature du
manque et la manière dont ce-
lui-ci est apparu soient explicités
par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre
garantie, le produit vous sera
retourné, réparé ou remplacé
par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute
à la date de la réparation ou de
l'échange du produit.
Durée de garantie et demande
légale en dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas
prolongée par la garantie.
Ce point s'applique aussi aux
pièces remplacées et réparées.
Les dommages et les manques
éventuellement constatés dès
FR
BE
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