Garantie - France
Chèrecliente,cherclient,
Ceproduitbénéficied'unegarantiede
3 ans,valableàcompterdeladate
d'achat.
Encasdemanquesconstatéssurcepro-
duit,vousdisposezdesdroitslégauxcontre
le vendeur du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garantie présen-
tée par la suite.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mitérésultantdel'emballage,desinstruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendud'unbiensemblableet,lecas
échéant :
-
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sousformed'échantillonoudemodèle;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur,parleproducteurouparson
représentant,notammentdanslapubli-
cité ou l'étiquetage ;
2°Ous'ilprésentelescaractéristiquesdéfi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
chéparl'acheteur,portéàlaconnaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsquel'acheteurdemandeauvendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tionoudelaréparationd'unbienmeuble,
uneremiseenétatcouverteparlagarantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tionpourréparationdubienencause,si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
cialesouscrite,levendeurrestetenudes
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
leticketdecaisseoriginal.Eneffet,ce
document vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivantladated'achatdeceproduit,nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l'appareil défectueux et le jus-
tificatifd'achat(ticketdecaisse)noussoient
présentés durant cette période de trois ans
etquelanaturedumanqueetlamanière
FR
BE
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