Publicidad
Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la pé-
riode de garantie . Cette disposition s'applique éga-
lement aux pièces remplacées ou réparées . Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à
l'achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage . Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l'objet d'une facturation .
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément
à des directives de qualité strictes et consciencieu-
sement contrôlé avant sa livraison .
La prestation de la garantie s'applique aux vices
de matériel et de fabrication . Cette garantie ne
s'étend pas aux pièces du produit qui sont expo-
sées à une usure normale et peuvent de ce fait être
considérées comme pièces d'usure, ni aux détério-
rations de pièces fragiles, par ex . interrupteurs, bat-
teries ou pièces en verre .
Cette garantie devient caduque si le produit est dé-
térioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme . Toutes les instructions listées dans le ma-
nuel d'utilisation doivent être exactement respec-
tées pour une utilisation conforme du produit . Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel . La
garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et
inapproprié, d'usage de la force et en cas d'inter-
vention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé .
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir . Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
SWE 1200 D1
bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformi-
té du bien et des vices rédhibitoires dans les condi-
tions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance . Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du
bien .
FR │ BE
│
33
■
Publicidad
