Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ceproduitbénéficied'unegarantiede
3 ans,valableàcompterdeladate
d'achat.Encasdemanquesconstatéssur
ce produit, vous disposez des droits légaux
contre le vendeur du produit. Ces droits lé-
gaux ne sont pas limités par notre garantie
présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au con-
trat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son re-
présentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques dé-
finiesd'uncommunaccordparlesparties
ouêtrepropreàtoutusagespécialrecher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commercia-
le qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, tou-
te période d'immobilisation d'au moins sept
joursvients'ajouteràladuréedelagaran-
tie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
leticketdecaisseoriginal.Eneffet,cedo-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette garan-
tie suppose que l'appareil défectueux et le
justificatifd'achat(ticketdecaisse)nous
soient présentés durant cette période de
trois ans et que la nature du manque et la
manière dont celui-ci est apparu soient ex-
plicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
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