Publicidad
Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
un emballage de transport suffisamment
sûr.
Garantie (France)
Chère cliente, cher client,
ce produit bénéficie d'une garantie de3 ans,
valable à compter de la date d'achat.
En cas de manques constatés sur ce produit,
vous disposez des droits légaux contre le ven-
deur du produit. Ces droits légaux ne sont pas
limités par notre garantie présentée par la
suite.
Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformi-
té résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant':
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son re-
présentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consom-
mation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à dis-
position pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement le ti-
cket de caisse original. En effet, ce document
vous sera réclamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours destrois ans sui-
vant la date d'achat de ce produit, nous répa-
rons gratuitement ou remplaçons ce produit -
selon notre choix. Cette garantie suppose que
l'appareil défectueux et le justificatif d'achat
(ticket de caisse) nous soient présentés durant
cettepériode de trois ans et que la nature du
manque et la manière dont celui-ci est apparu
soient explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie, le
produit vous sera retourné, réparé ou remplacé
par un neuf. Aucune nouvelle période de ga-
rantie ne débute à la date de la réparation ou
de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande
légale en dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée par
la garantie. Ce point s'applique aussi aux
pièces remplacées et réparées. Les dommages
FR
BE
45
Publicidad
