Outils Wolf N42PB Manual De Instrucciones página 37

F
Ces garanties contractuelles viennent en sus de la garantie légale des
défauts cachés et vices rédhibitoires régie par les articles 1641 à 1649
du code civil et de la garantie de conformité du bien au contrat due par
le vendeur au consommateur régie par les articles L 211-4 à L 211-14 du
code de la consommation.
• Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
E
Estas garantías contractuales vienen en complemento de la garantía
legal por defectos ocultos y vicios redhibitorios regida por ciertos
artículos del código civil y de la garantía de conformidad del bien con
el contrato debida por el vendedor al consumidor, regida por ciertos
artículos del código del consumo.
P
Estas garantias contratuais vem alem da garantia legal contra os defeitos
e avarias não detectáveis concedidas pelos artigos do código civil e a
garantia de conformidade do bem ao contrato que deve o vendedor ao
consumidor concedida pelos artigos do código do consumidor.
CONDITIONS DE GARANTIE
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à comp-
ter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
L'article 6 du chapitre 2 de la loi Hamon N°2014-344, du 17 mars
2014 (dont le décret est paru au J.O le 11/12/2014), instaure une
obligation d'information et de fourniture relative à la disponibilité des pièces
détachées.
CONDICIONES DE GARANTÍA
CONDIÇÕES DE GARANTIA
37