Walter Surfox 54-T 011 Manual Del Usuario página 49

présent CLUF sans le consentement écrit de Walter. Walter peut céder ou transférer toute partie de ses
droits et ses obligations en vertu du présent CLUF à toute autre partie sans préavis.
8.5 Droit applicable. Le présent CLUF doit être régi et interprété en vertu des lois de la province
de Québec sans égards aux principes touchant les conflits. Toutes les procédures judiciaires découlant
de ce CLUF doivent être portées devant les tribunaux de la province de Québec. Vous acceptez de
reconnaître et de vous soumettre à ladite autorité et vous acceptez une signification d'un acte de
procédure extraterritorial. La Convention des Nations Unies concernant les contrats sur la vente
internationale de marchandises ne s'applique pas. Nous déclinons la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises.
8.6 Dissociabilité. Les dispositions du présent CLUF, qu'elles fassent partie de la même section
ou non, sont indépendantes et séparables. Si l'une des dispositions du présent CLUF est invalide ou
inapplicable en vertu des lois de la juridiction où l'exécution est demandée, ou dans la mesure où la
validité, la légalité ou le caractère exécutoire de toutes les limitations et exclusions de responsabilité
sont concernées par la règle locale de protection de la clientèle, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité
ne saurait invalider ou de rendre inapplicable l'intégralité du CLUF, mais plutôt l'ensemble de celui-ci
doit être interprété comme s'il ne contenait pas l'invalidité, ou les dispositions illégales ou inapplicables
et les droits et obligations des parties doivent être interprétés et appliqués en conséquence, la
disposition invalide, illégale ou non exécutoire modifiée de manière à être appliquée dans toute la
mesure possible en vertu des lois de cette juridiction.
8.7 Réserve de Droits. Les droits et recours de Walter énoncés dans le présent CLUF s'ajoutent
aux droits et recours que Walter a en justice ou en équité.
8.8 Droit de lier. Si vous concluez ce CLUF au nom de votre société, vous garantissez que vous
en avez l'autorité.
8.9 Interprétation. Le présent CLUF doit être interprété de manière équitable et non strictement
en faveur de l'une ou l'autre partie. Toute règle d'interprétation conduisant à résoudre des ambigüités
de rédaction au détriment de la partie rédactrice ne s'appliquera pas dans l'interprétation du présent
CLUF. Les sous-titres figurant dans ce CLUF ont été insérés pour la commodité des parties et ne
doivent pas servir à interpréter la présente entente. Toute référence aux mots « accepte », « acceptez »,
« représente », « atteste », « attestez » ou toute « reconnaissance » par vous dans le cadre du présent
CLUF se réfère dans tous les cas à l'acceptation du présent CLUF, par l'utilisation continue du Produit
conformément au présent CLUF.
9 Devise. Dans le présent CLUF, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.
9.1 Totalité de l'accord. Le présent CLUF est la seule entente entre vous et Walter en ce qui
concerne les Produits et l'Abonnement de maintenance. Ce CLUF remplace toute entente, déclaration
ou garantie, que ce soit sous forme électronique, orale ou écrite entre vous et Walter concernant l'objet
même de l'entente. Le présent CLUF prime les dispositions des « Modalités de vente » associées avec
le «SURFOX™ Smart testeur de passivation ». Cet Accord prime également les « conditions d'utilisation
du site Web » en lien avec l'utilisation du site Web de Walter ainsi qu'avec l'utilisation des services reliés
au Produit (le site Web suivant, www.surfox.com).
9.2 Parties indépendantes. Les parties du contrat ci-dessus sont, et seront des entrepreneurs
indépendants. Rien de ce qui est écrit dans ce CLUF ne doit être interprété comme une confirmation de
partenariat, de coentreprise, ou de relation de mandat-mandataire. Aucune des parties n'a le droit
d'obliger ou lier l'autre partie de toute manière à des tiers.
SURFOX Smart Testeur de passivation
TM
Manuel d'utilisateur
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