Modalités De Garantie Supplémentaires Á La France - Fossil OS10 Manual Del Usuario

qu'une description du problème rencontré au centre de réparation international
autorisé le plus proche de chez vous . Veuillez consulter https://bmw .fgservices .
com .
Pour les demandes qui ne sont pas couvertes par cette garantie, le centre de
réparation pourra effectuer le travail requis pour des frais dépendant du style de
montre et du type de tâche requise . Ces frais sont sujets à modification .
N'envoyez pas l'emballage d'origine, car il ne sera pas renvoyé . Fossil vous
recommande fortement d'assurer votre colis et de protéger adéquatement la
montre en vue de son transport . Fossil ne sera pas tenue pour responsable des
produits perdus ou endommagés pendant le transport .
*901 S . Central Expressway, Richardson, Texas 75080 USA
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES Á LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous
disposez dans votre pays, qui ne peuvent pas être exclus . Conformément à la
garantie internationale limitée susmentionnée . <<Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir .>> <<Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour reparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .>> (article L211-16 du code français de la consommation) .
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la
garantie internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale
françaie (i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code français
de la consommation, et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions fixes par
les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français .
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641
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du code civil français <<Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .>> et du premier
paragraphe de l'article 1648 du même code <<L'action resultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice .>>
Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles L211-4 et
L211-5 du code français de la consommation <<Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la deliverance . Il répond également des défauts de conformité resultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité>> et
<<Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1 . Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualities que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modéle;
- presenter les qualities qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard
aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2 . Ou presenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage special recherché par l'acheteur porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .>>
En outre, une <<action resultant du défaut de conformité est prescrite au bout de
deux ans à compter de la deliverance du bien>> (article L211-12 du code français
de la consommation) .
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