Modalités De Garantie Supplémentaires À La France - Fossil Ten Half Digit Manual Del Usuario

soit, y compris sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un but particulier,
d'exactitude, de qualité satisfaisante, de propriété, de non-contrefaçon, qui sont toutes expressément
rejetées par Fossil . Fossil ne pourra être tenue responsable de tout dommage accessoire, consécutif,
indirect, spécial ou punitif, ni préjudice, de quelque nature que ce soit, découlant de ou en lien avec la
vente ou l'utilisation de ce produit, que ce soit sur une base contractuelle, de responsabilité civile (y
compris la négligence), de responsabilité stricte du fait des produits ou toute autre théorie, quand bien
même Fossil aurait été informée de l'éventualité de tels dommages et quand bien même le recours
limité prévu par les présentes est jugé comme ayant manqué à son but premier. La responsabilité totale
de Fossil sera limitée au remplacement ou à la réparation à hauteur du prix d'achat payé, à la seule
discrétion de Fossil .
Certains pays, États ou provinces n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou
la limitation des dommages accessoires ou indirects, auquel cas les limitations et exclusions ci-dessus
peuvent ne s'appliquer que partiellement à vous. Lorsque des garanties implicites ne peuvent pas être
exclues dans leur intégralité, elles seront limitées à la durée de la garantie écrite applicable . Cette
garantie vous procure des droits juridiques spécifiques et vous pouvez également bénéficier d'autres
droits en fonction de votre lieu de résidence . Vos droits légaux ne sont pas affectés .
RECOURS EN GARANTIE ET AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION DE LA MONTRE :
En cas de recours en garantie, veuillez envoyer votre montre, une copie de votre reçu d'achat et/ou du
livret de garantie comportant le cachet du revendeur ainsi qu'une description du problème rencontré au
centre de réparation international autorisé le plus proche de chez vous. Veuillez consulter https://puma.
fgservices.com/hc/fr.
Pour les demandes qui ne sont pas couvertes par cette garantie, le centre de réparation pourra effectuer
le travail requis pour des frais dépendant du style de montre et du type de tâche requise. Ces frais sont
sujets à modification.
N'envoyez pas l'emballage d'origine, car il ne sera pas renvoyé . Fossil vous recommande fortement
d'assurer votre colis et de protéger adéquatement la montre en vue de son transport. Fossil ne sera pas
tenue pour responsable des produits perdus ou endommagés pendant le transport .
*901 South Central Expressway, Richardson, Texas 75080 USA
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES À LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous disposez dans votre pays qui
ne peuvent pas être exclus. Conformément à la garantie internationale limitée susmentionnée « Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
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lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir » . « Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention » (article L211-16 du code français de la consommation) .
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie internationale
limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale française (i) de conformité décrite dans les
articles L211-4 à L211-13 du code français de la consommation et (ii) contre les défauts cachés dans les
conditions fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641 du code civil français
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et du premier paragraphe
de l'article 1648 du même code « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Conformément à la garantie
de conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français de la consommation « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance . Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité » et « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1 . Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite au bout de deux ans à compter de
la délivrance du bien » (article L211-12 du code français de la consommation) .
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