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La responsabilité de la préparation de l'équipement pour la maintenance planifiée est assumée
par le chef de l'entreprise où l'équipement est installé.
7. CONDITIONS DE PRESTATION DES OBLIGATIONS DE GARANTIE
7.1. Les obligations de garantie sont accomplies pour éliminer gratuitement des vices de
fabrication reconnues par le fabricant ou une organisation spécialisée. Les obligations de
garantie peuvent être accomplies par une organisation spécialisée qui a un contrat approprié
avec le fabricant.
7.2. La période de garantie de l'article établie par le Fournisseur constitue 12 mois à compter
de la date de mise en service par l'Acheteur, mais pas plus de 18 mois à compter de la date de
vente par le fabricant.
7.3. Les garanties ne sont pas fournies si :
-
toutes les règles de transport, de stockage, de montage et d'utilisation spécifiées dans le
manuel technique n'ont pas été entièrement respectées ;
-
les essais en charge et la mise en marche, le réglage des appareils d'automatisation de
l'armoire frigorifique sont effectués par une organisation inappropriée ;
-
il n'y a pas de contrat pour la maintenance technique des articles par une organisation
spécialisée ;
-
les travaux de réparation ont été effectués par du personnel non autorisé;
-
l'intégrité des scellés d'usine sur l'équipement ou les scellés posés par le Fournisseur a
été violée ;
-
les consommables utilisés ne sont pas achetés auprès du Fournisseur.
7.4. Les obligations de garantie pour l'article ne comprennent pas la maintenance pendant la
période de garantie, qui est faite moyennant des frais.
7.5. Les travaux de mise en service doivent être effectués par l'une des organisations
spécialisées disposant de l'attestation appropriée.
7.6. L'acheteur est tenu de conclure un contrat de maintenance avec une organisation
spécialisée pendant les 30 jours à compter de la date de transfert de l'article.
7.7. La garantie est valide si vous présentez les documents suivants :
-
acte de mise en service (Annexe 1) ;
-
acte d'état technique ;
- contrat pour la maintenance par une organisation spécialisée.
Les actes sont signés par l'Acheteur, par l'organisation spécialisée et certifiés avec des sceaux
appropriés. L'absence ou le défaut de fournir au fabricant ou à l'organisme spécialisé, autorisé
à effectuer la réparation sous garantie de l'article, les documents susmentionnés habilite ce
dernier à refuser de remplir les obligations de garantie.
7.8. La garantie ne s'applique pas aux sous-ensembles, aux pièces en verre et aux appareils
d'éclairage.
7.9. Dans le cas où les spécialistes du fabricant ou de l'organisme spécialisé, qui a le droit
d'effectuer des réparations sous garantie, déterminent les faits, qui indiquent la faute de
l'Acheteur en cas de défaillance de l'article, celui-ci s'engage à payer toutes les dépenses
encourues par ces spécialistes. Dans le même temps, le devoir de prouver l'absence de
culpabilité incombe à l'acheteur.
7.10. Les délais de garantie ne se prolongent pas en cas de réparation ou remplacement des
pièces et des sous-ensembles.
7.11. La durée de vie moyenne totale est au moins de 12 ans.
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8. RECYCLAGE DE L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE
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