Conditions De Garantie - ARGENTO OMEGA+ Manual De Uso Y Mantenimiento

Tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par la Directive
2011/83/UE.
La Garantie légale est réservée aux consommateurs. Elle s'applique donc uniquement aux
utilisateurs qui ont acheté les Produits à des fins sans rapport avec une éventuelle activité
entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Aux personnes qui ont acheté les Produits et qui n'ont pas la qualité de consommateurs
seront appliquées les garanties pour les défauts de l'objet vendu, la garantie pour défaut de
qualité promise et les garanties de base et les autres prévues par le code civil avec les termes,
déchéances et limitations respectives.
Le vendeur (et donc, en ce qui concerne les achats des Produits, le Revendeur qui a vendu le
Produit à l'utilisateur) est responsable à l'égard du consommateur pur tout défaut de conformité
existant au moment de la livraison du produit et qui se manifeste dans les deux ans à compter
de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine d'annulation
de la garantie, dans les deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à
partir de la livraison de l'objet sont présumés exister déjà au moment de la livraison, à moins
que cette présomption ne soit pas compatible avec la nature de l'objet ou la nature du défaut de
conformité.
À partir du septième mois suivant la livraison du produit, le consommateur devra par contre
prouver que le défaut existait au moment de la livraison du produit.
Afin de bénéficier de la Garantie légale, l'Acheteur doit donc au préalable fournir la preuve de
la date d'achat et de livraison de la marchandise. Il convient donc à l'Acheteur, aux fins de cette
preuve, de conserver tout document pouvant certifier la date de l'achat et la date de livraison
(par exemple : le reçu, la facture, l'email de confirmation de commande).
Sont exclus du champ d'application de la Garantie Légale des Produits tout défaut ou
dysfonctionnement provoqué par des faits accidentels et/ou attribuable à la responsabilité de
l'Acheteur ou encore découlant d'un usage du Produit non conforme à son utilisation prévue
et/ou à ce que prévoit la documentation technique qui accompagne le Produit, ou encore dû
à l'absence de réglage des pièces mécaniques, à l'usure naturelle des matériaux ou provoqué
par des erreurs d'assemblage, un manque d'entretien et/ou par une utilisation du produit non
conforme aux instructions.
Par exemple, les éléments suivants doivent être considérés comme exclus de la Garantie légale
relative aux Produits:
• les dommages causés par des chocs, des chutes ou des collisions accidentelles, des
crevaisons ;
• les dommages causés par l'utilisation, l'exposition ou le stockage dans un environnement
inadéquat (par exemple : présence de pluie et/ou de boue, exposition à l'humidité ou à
des sources de chaleur excessive, contact avec du sable ou d'autres substances
• les dommages causés par l'absence de réglage pour la mise à la route et/ou entretien
de pièces mécaniques, frein à disque mécanique, guidon, pneus, etc. ; l'installation
incorrecte et/ou l'assemblage erroné de pièces et/ou de composants, sauf dans le cas où
l'installation et/ou l'assemblage serait effectué par le vendeur ou sous sa responsabilité
et/ou qu'il ait été effectué par le consommateur mais que l'erreur d'installation et/ou
d'assemblage soit attribuable à une carence dans les instructions d'installation;

13. Conditions de garantie

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