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A CCORD DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
MODALITÉS D'UTILISATION FINALE
Le disque de données cartographiques (« données ») est destiné
exclusivement à un usage personnel et interne et ne doit faire
l'objet d'aucune revente. En plus d'être protégé en vertu du droit
d'auteur, il est sujet aux conditions et aux modalités suivantes,
lesquelles font l'objet d'un accord entre l'utilisateur d'une part
et NAVTEQ Amérique du Nord, LLC (« NT ») et ses titulaires de
licences (y compris leurs concédants et fournisseurs) d'autre part.
Les données cartographiques des régions du Canada comprennent
des renseignements recueillis avec la permission des autorités
canadiennes, dont © sa Majesté la reine du Canada, © l'Imprimeur de
la reine en Ontario, © la Société canadienne des postes et GeoBase®.
NAVTEQ détient du Service postal des États-Unis® une licence non
exclusive de publication et de vente des renseignements ZIP+4®.
© Service postal des États-Unis 2010. Les prix ne font pas l'objet
d'une fixation, d'une réglementation ou d'une approbation par le
Service postal des États-Unis®. Les marques de commerce et les
enregistrements suivants appartiennent à USPS : Service postal
des États-Unis, USPS et ZIP+4.
MODALITÉS
Usage personnel seulement. Vous consentez à utiliser les données
en question pour votre usage exclusivement personnel, aux fins non
commerciales pour lesquelles on vous a accordé une licence et non pas
à des fins de recours à un service bureau, d'exploitation partagée ou
à d'autres fins semblables. Vous pouvez, en conséquence, mais sous
réserve des restrictions incluses dans les paragraphes suivants, copier
au besoin seulement ces données dans le but de (i) les consulter et de
(ii) les sauvegarder, pourvu que vous ne supprimiez aucune des mentions
de droit d'auteur y apparaissant et que vous ne les modifiez en aucune
façon. Vous consentez également à ne reproduire, copier, modifier,
décompiler, désassembler ou procéder à la rétroconception d'aucune
partie de ces données et à ne les transférer ou à ne les distribuer sous
quelque forme que ce soit à n'importe quelle fin, sauf dans la mesure
permise par les lois prescrites en cette matière. Vous pouvez transférer
en tout temps les données et le matériel d'accompagnement si vous n'en
conservez aucune copie et que le destinataire consent aux présentes
modalités d'utilisation finale. Les séries de multi-disque pourraient être
seulement transférées ou pourraient être vendues comme une série
complète comme fourni à vous et pas comme un sous-ensemble de cela.
Restrictions. Sous réserve des consignes particulières d'utilisation
transmises par NT dans la licence et sans limiter la portée du
paragraphe précédent, vous ne pouvez pas (a) utiliser les données
avec les produits, les systèmes ou les applications faisant l'objet
d'une installation sur des véhicules dotés d'un système de navigation,
de positionnement, de répartition, de radioguidage routier en temps
réel, de gestion de parcs automobiles et d'applications semblables
ou (b) les utiliser avec des dispositifs de positionnement et des
appareils électroniques ou informatiques mobiles ou sans fil, y compris
notamment les téléphones cellulaires, les ordinateurs de poche ou
portables, les téléavertisseurs et les assistants numériques personnels.
Avertissement. Les données peuvent contenir des
renseignements inexacts ou incomplets en raison du passage
du temps, des circonstances changeantes, des sources utilisées
et de la nature de la cueillette des données géographiques
exhaustives, ce qui peut entraîner des résultats erronés.
Absence de garantie. Les données vous sont fournies « en l'état »
et vous consentez à vous en servir à vos risques et périls. NT et
ses titulaires de licences (et leurs concédants et fournisseurs)
n'offrent aucune garantie ou déclaration de quelque nature que
ce soit, expresse ou implicite, issue du droit ou autrement, quant
au contenu, à la qualité, à l'utilité, à l'exactitude, à l'exhaustivité,
à l'efficacité, à la fiabilité, à l'aptitude à l'emploi, à l'usage ou
aux résultats découlant de l'emploi des données, non plus qu'ils
ne garantissent que ces dernières ou le serveur en assurant la
transmission fonctionneront sans interruption et sans erreur.
Dénégation de garantie : NT ET SES TITULAIRES DE LICENCES (Y
COMPRIS LEURS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) N'OFFRENT
AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA
QUALITÉ, AU RENDEMENT, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À
L'APTITUDE À L'EMPLOI OU À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON
DES DONNÉES. Certains États, territoires et pays n'autorisant pas
certaines exclusions de garantie, il se peut que certaines de celles
mentionnées précédemment ne s'appliquent pas à vous.
Dénégation de responsabilité: EN CE QUI CONCERNE LES
DEMANDES OU LES ACTIONS EN JUSTICE, PEU IMPORTE
LEUR NATURE OU LEUR CAUSE, NT ET SES TITULAIRES
DE LICENCES (Y COMPRIS LEURS CONCÉDANTS ET
FOURNISSEURS) NE DOIVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS
RESPONSABLES DES PERTES, BLESSURES OU DOMMAGES,
DIRECTS OU INDIRECTS, RÉSULTANT DE LA POSSESSION
OU DE L'UTILISATION DES DONNÉES, NON PLUS QUE
DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS,
D'ÉCONOMIES OU D'AUTRES DOMMAGES DIRECTS,
INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PARTICULIERS DÉCOULANT DE
L'UTILISATION OU DU DÉFAUT D'UTILISATION DES DONNÉES,
DE LEURS DÉFECTUOSITÉS OU DE L'INOBSERVATION
DES PRÉSENTES MODALITÉS, FONDÉS SUR UNE ACTION
CONTRACTUELLE, UN PRÉJUDICE OU UNE GARANTIE,
MÊME SI NT OU SES TITULAIRES DE LICENCES ONT ÉTÉ
INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Certains
États, territoires et pays n'autorisant pas certaines exclusions
de responsabilité ou limitations de dommages, il se peut que
certaines de celles mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas
à vous.
Réglementation de l'exportation. Vous consentez à n'exporter
aucune partie de ces données ou des produits directs qui
en découlent, sauf en conformité avec les licences et les
approbations qui s'imposent en vertu des lois et des règlements
en vigueur sur l'exportation.
Entente globale. Les présentes modalités constituent le
fondement de l'entente globale survenue entre NT (et ses
titulaires de licences, y compris leurs concédants et fournisseurs)
et l'utilisateur concernant l'objet de la présente, lesquelles
remplacent toutes les ententes écrites ou verbales conclues
précédemment entre les parties à cet égard.
Loi directrice. Les modalités précédentes sont régies par les
lois en vigueur dans l'État de l'Illinois, sans donner effet (i) aux
dispositions juridiques conflictuelles ou (ii) à la Convention des
Nations Unies régissant les contrats sur la vente internationale
des marchandises, lesquelles font explicitement l'objet d'une
exclusion. Vous consentez à soumettre les litiges, les demandes
et les actions en justice découlant de l'utilisation des données ou
en rapport avec ces dernières à la juridiction de l'État de l'Illinois.
Utilisateurs finaux gouvernementaux. Si les données faisant
l'objet d'une acquisition par le gouvernement des États-Unis,
pour le compte de ce dernier ou par un organisme quelconque
sollicitant ou faisant valoir des droits similaires à ceux qui sont
revendiqués habituellement par le gouvernement des États-Unis,
les présentes données constituent un « article commercial », tel
que défini au paragraphe 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, sont mises
sous licence conformément aux présentes modalités d'utilisation
finale, chaque copie des données livrées ou fournies devant faire
l'objet d'une mention ou d'un enchâssement jugé compatible
avec « l'avis d'utilisation » ci-dessous et d'un traitement conforme
à l'avis en question :
AVIS D'UTILISATION
NOM DE L'ENTREPRENEUR (FABRICANT ET FOURNISSEUR)
ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR (FABRICANT ET
425 West Randolph Steet, Chicago, IL 60606.
Les présentes données, qui constituent un article commercial,
tel que défini au paragraphe FAR 2.101, sont sujettes
aux modalités d'utilisation finale en vertu desquelles elles
sont mises à la disposition des utilisateurs finaux.
© 2010 NAVTEQ. Tous droits réservés.
Si l'agent de négociation, une agence gouvernementale
fédérale ou un fonctionnaire fédéral quelconque refuse d'utiliser
la légende prévue aux présentes, l'agent de négociation,
l'agence gouvernementale fédérale ou le fonctionnaire fédéral
quelconque doit informer NAVTEQ avant de rechercher des droits
supplémentaires ou alternatifs applicables à ces données.
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