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Certificat de Garantie
Conditions de Garantie
1-
La durée de garantie commence à partir de la date de livraison et est de 2 ans.
2-
L'ensemble de votre appareil, y compris toutes les pièces, sont couvertes par la garantie de
notre société pendant la période de garantie.
3-
Dans le cas où il est entendu que l'appareil est défectueux, le consommateur peut utiliser l'un
des droits énoncés à l'article 11 de la loi n ° 6502 sur la protection des consommateurs tels que ;
a-
a- Renonciation du contrat,
b-
b-Demander une remise sur le prix de vente,
c-
c- Demander une réparation gratuite,
ç- Demander le remplacement du produit vendu par un produit.
4-
Si le consommateur choisit le droit à une réparation gratuite parmi ces droits, le vendeur est tenu de
réparer ou de faire réparer l'appareil sans frais de main-d'œuvre, de coût des pièces remplacées ou
sous tout autre nom. Le consommateur a également la possibilité d'exercer son droit de réparation
gratuite à l'encontre du fabricant ou de l'importateur. Le vendeur est responsable conjointement et
solidairement de l'utilisation de ce droit par le fabricant et l'importateur consommateur.
5-
Si le consommateur utilise le droit à la réparation gratuite, l'appareil ménager ; il peut demander le
remboursement du prix de l'appareil, la remise du prix au taux du défaut ou, si possible, le
remplacement de l'appareil par un autre nouveau sans défaut auprès du vendeur dans des cas
suivants :
- Défaillance répétée de l'appareil pendant la période de garantie,
-
- Dépassement du temps maximum requis pour la réparation,
-
Lorsque le service agréé, le vendeur, le fabricant ou l'importateur déclare l'impossibilité de la
réparation par un rapport, l'utilisateur. Le vendeur ne peut rejeter la demande de l'utilisateur. En cas
de non-exécution de cette demande, le vendeur, le fabricant et l'importateur sont conjointement
responsables.
6-
La période de réparation de l'appareil ménager ne peut excéder 20 jours ouvrables. Cette période
commence à la date de notification du dysfonctionnement de l'appareil à la station-service agrée ou au
vendeur pendant la période de garantie, et en dehors de la période de garantie, à compter de la date
de livraison de l'appareil à la station-service agrée. Si le dysfonctionnement de l'appareil ménager ne
peut être réparé dans les 10 jours ouvrables, le fabricant ou l'importateur est tenu d'attribuer un autre
appareil présentant des caractéristiques similaires à l'usage du consommateur jusqu'à la fin de la
réparation de l'appareil. En cas de dysfonctionnement de l'appareil ménager pendant la période de
garantie, le temps écoulé pour la réparation est ajouté à la période de garantie.
7-
Les dysfonctionnements causés par l'utilisation de l'appareil en violation des instructions contenues
dans le manuel d'utilisation sont en dehors du champ d'application de la garantie.
8-
Le Consommateur peut saisir le Comité d'Arbitrage des Consommateurs ou le Tribunal des
Consommateurs du lieu où se trouve la résidence ou où le processus de consommation est effectuée
pour les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses droits découlant de la garantie.
9-
Si ce certificat de garantie n'est pas fourni par le vendeur, le consommateur peut saisir la Direction
Générale de la Protection des Consommateurs et de la Surveillance du Marché du Ministère des
Douanes et du Commerce.
10-
Les stations-service sont tenues d'émettre un document contenant les informations mentionnées
ci-dessous pour les appareils ménagers défectueux qui leur sont livrés ou reçus par eux hors des
appareils ménagers défectueux qui leur sont envoyés par cargaison :
a-
a- Réclamations ou demandes du consommateur concernant l'appareil ménager,
b-
b- Type, marque et modèle de l'appareil ménager,
c-
c- Si le dysfonctionnement des appareils couverts par la garantie n'est pas corrigé dans les dix jours
ouvrables, des informations
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