demande d'intervention de l'acheteur
oudelamiseàdispositionpourrépa-
rationdubienencause,sicettemiseà
dispositionestpostérieureàlademande
d'intervention.
Indépendammentdelagarantiecommer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défautsdeconformitédubienetdesvices
rédhibitoiresdanslesconditionsprévues
auxarticlesL217-4àL217-13duCodede
laconsommationetauxarticles1641à
1648et2232duCodeCivil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'actionrésultantdudéfautdeconformitése
prescritpardeuxansàcompterdeladéliv-
rance du bien.
Conditions de garantie
Ledélaidegarantiedébuteavecladate
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cumentvousseraréclamécommepreuve
d'achat.
Siundéfautdematérielouundéfautdefa-
bricationseprésenteaucoursdestroisans
suivant la date d'achat de ce produit, nous
réparonsgratuitementouremplaçonsce
produit-selonnotrechoix.Cettegarantie
supposequel'appareildéfectueuxetlejus-
tifi catifd'achat(ticketdecaisse)noussoient
présentésdurantcettepériodedetroisans
etquelanaturedumanqueetlamanière
dontcelui-ciestapparusoientexplicitéspar
écritdansunbrefcourrier.
Siledéfautestcouvertparnotregarantie,
leproduitvousseraretourné,réparéou
remplacéparunneuf.Aucunenouvelle
périodedegarantienedébuteàladatede
laréparationoudel'échangeduproduit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
Laduréedegarantien'estpasprolongéepar
lagarantie.Cepoints'appliqueaussiauxpi-
ècesremplacéesetréparées.Lesdommages
etlesmanqueséventuellementconstatésdès
l'achatdoiventimmédiatementêtresignalés
aprèsledéballage.Al'expirationdudélai
degarantielesréparationsoccasionnelles
sontàlachargedel'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareilaétéfabriquéavecsoin,selon
desévèresdirectivesdequalitéetilaété
entièrementcontrôléavantlalivraison.
Lagaranties'appliqueauxdéfautsdematé-
rielouauxdéfautsdefabrication.
Cettegarantienes'étendpasauxparties
duproduitquisontexposéesàuneusure
normaleetpeuventêtredoncconsidérées
commedespiècesd'usure(parexemple
disquedetronçonnage,fl asquesdeser-
rage) ou pour des dommages affectant les
parties fragiles (par exemple les interrup-
teurs).
Cettegarantieprendfi nsileproduitendom-
magén'apasétéutiliséouentretenud'une
façon conforme. Pour une utilisation ap-
propriéeduproduit,ilfautimpérativement
respectertouteslesinstructionscitéesdans
lemanueldel'opérateur.Lesactionsetles
domainesd'utilisationdéconseillésdansla
noticed'utilisationouvis-à-visdesquelsune
miseengardeestémise,doiventabsolu-
mentêtreévités.
Le produit est conçu uniquement pour un
usageprivéetnonpourunusageindustriel.
En cas d'emploi impropre et incorrect, de
recoursàlaforceetd'interventionsentrepri-
sesetnonautoriséesparnotresuccursale,
lagarantieprendfi n.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison
desdéfautscachésdelachosevenduequi
FR
BE
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