Droit Applicable; For Juridique - Sputnik Engineering SolarMax 2000S Documentación Del Dispositivo

L'acheteur peut exiger, dans les cas de garantie, une réduction adéquate du prix ou
la résolution du contrat,
■ s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
■
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai
raisonnable, ou
■ si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement sans inconvé-
nient majeur pour l'auteur de la commande.
L'auteur de la commande n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si
le défaut de conformité est mineur.
La garantie disparaît en particulier dans les cas suivants, et toute responsabi-
lité est exclue:
■ si le client procède de son propre chef à des interventions, modifi cations ou
réparations sur l'appareil,
■ en cas de non-respect des prescriptions, de maniement ou de montage
inadéquats, en particulier par des installateurs-électriciens non titulaires
d'une concession,
■
en cas d'intervention d'un corps étranger ou en cas de force majeure (coup
de foudre, surtension, dégât d'eau, etc.),
■ pour les dommages consécutifs au transport, ainsi que pour tous les autres
dommages causés après le transfert du risque, et pour les dommages dus
à un emballage inadéquat par l'auteur de la commande.
Cette déclaration de garantie concorde avec la directive 1999/44/CE du Parlement
européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des ga-
ranties des biens de consommation. La garantie n'affecte pas les éventuels droits
internes et légaux des consommateurs situés dans le champ d'application person-
nel, matériel et géographique de cette directive.
9.2 Prolongation des services
A la demande du client Sputnik peut fournir, dans le cadre d'un contrat séparé de
service prolongé, des prestations de garantie allant au-delà de celles susmention-
nées ou de la durée de garantie prévue.
9.3 Limitation de responsabilité et de garantie
Dans la mesure où la loi le permet, Sputnik exclut une responsabilité plus étendue
et/ou d'autres moyens ou prestations de garantie. Les exploitants professionnels
n'ont pas droit à l'indemnisation du manque à gagner.

9.4 Droit applicable

Les livraisons de produits de Sputnik sont dans tous les cas soumises, sous ré-
serve d'un accord écrit différent et dans la mesure où la loi le permet, aux dispo-
sitions matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (Convention de Vienne, CISG).

9.5 For juridique

Le for juridique exclusif pour tous les litiges avec Sputnik résultant du contrat, d'un
acte illicite ou d'autres dispositions légales est Bienne, en Suisse, sauf accord écrit
différent des parties et dans la mesure où la loi le permet.
151
fr
152