Extrait De La Déclaration De Conformité - Korman garden 500322 Manual De Instrucciones

GARANTIE
Malgré tout le soin apporté à notre produit et pour le cas où
vous auriez un besoin quelconque (aide au démarrage, entre-
tien, conseil, garantie, réparation), nous vous demandons de
bien vouloir contacter le service assistance au 04.71.61.13.91,
avant de vous adresser au magasin où vous avez acheté le
produit. Il est impératif de contacter l'assistance télépho-
nique avant tout retour de votre produit en magasin. Au-
cune prise en charge ne pourra être effectuée sans l'attri-
bution d'un numéro de dossier SAV.
Ce produit dispose d'une garantie contractuelle du vendeur de
12 mois à partir de la date d'achat, certifiée par ledit vendeur,
en garantie totale des pièces et main-d'oeuvre, dans le cadre
d'une utilisation conforme à la destination du produit et aux ins-
tructions du manuel d'utilisation. Cette garantie ne s'applique
pas à toute mauvaise utilisation, tout mauvais entretien, bris de
boîtier, aux pièces d'usure normale, réparation tentée par vos
soins, démontage ou modification du produit, chutes ou chocs.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur
et, en aucun cas, la garantie contractuelle ne peut donner droit
à des dommages et intérêts. En cas de retour, veillez à la soli-
dité de l'emballage contenant l'appareil. Nous ne répondons pas
d'un appareil abîmé pendant le transport. Le produit doit être re-
tourné complet avec tous les accessoires livrés d'origine et avec
la copie du justificatif d'achat (facture et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures nous dé-
chargent de toute obligation. Très important : Pour tout
retour SAV pendant la durée de garantie, la facture et/ou
le ticket de caisse, seuls justificatifs admis, est impératif.
Service après-vente : UNIPRO
ZA LAVEE
43200 YSSINGEAUX
Tel : 04 71 61 13 91
Fax : 04 71 61 06 29
Email : sav@unifirst.fr
Internet : www.unifirst-sav.fr
ZI LA BORIE
43120 MONISTROL/LOIRE - FRANCE
Tel : +33.(0)4.71.75.66.10
Fax : +33.(0)4.71.75.66.11
Nous déclarons, sous notre propre responsabilité, que le produit :
Type de machine : TAILLE-HAIE THERMIQUE 0.65 kW 22.5 cm³ KORMAN GARDEN
Référence : 500322
Est conforme aux dispositions des directives européennes suivantes :
2004/108/CE
2006/42/CE
2000/14/CE, 2005/88/CE
97/68/CE, 2010/26/UE
Suivant les normes harmonisées :
EN ISO 14982:2009, EN ISO 10517:2009/+A1:2013
Evaluation de la conformité selon l'Annexe V, concernant la directive 2000/14/CE, modifiée par 2005/88/CE.
Niveau de puissance acoustique mesuré : 106.5 dB(A)
Niveau de puissance acoustique garanti : 110 dB(A)
Organisme notifié : TÜV SÜD Product Service GmbH, Zertifizierstelle, Ridlerstrasse 65 - 80339 Munich - Allemagne
Dossier technique constitué par :
Vincent SAUZARET, Directeur Qualité
Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
• Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond éga-
lement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Code civil :
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Article 1641 à 1649
- Directive Compatibilité Electromagnétique
- Directive Machine
- Directive Emission de bruit
- Directive Emission de gaz et de particules polluantes
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EXTRAIT DE LA
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Fait à Monistrol sur Loire, le 20 novembre 2014,
Vincent SAUZARET
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