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10. GARANTIE
a) Dans le cadre des rapports commerciaux, ou en cas de vente de biens à usage professionnel, la présente garantie se
limitera à la réparation ou au remplacement du composant du Produit jugé défectueux par FRATELLI COMUNELLO SPA
par des Produits régénérés équivalents (ci-après « Garantie conventionnelle »), et ne couvrira pas les frais de réparation
et de remplacement du matériel (comme, à titre indicatif uniquement, frais de main-d'œuvre, location matériel, etc).
b) L'application des dispositions des art. 1490-1495 du Code Civil est exclue.
c) FRATELLI COMUNELLO SPA garantit le fonctionnement des Produits dans les limites indiquées au point sub a). Sauf
accord contraire, la Garantie conventionnelle est valable durant 36 (trente-six) mois à compter de la date de production
indiquée sur les Produits. La Garantie sera uniquement efficace et contraignante pour COMUNELLO si le produit a
été correctement monté et soumis à un entretien conforme aux règles d'installation et de sécurité indiquées dans le
document remis par COMUNELLO et pouvant être consulté sur le site http://www.comunello.com/corporate/general_
conditions_sales/
"d) La garantie ne comprend pas: des pannes ou des dommages causes par le transport; des pannes ou des dommages
causés par des défauts de l'installation électrique chez l'acheteur et/ou par des omissions, des négligences, des
inadéquations, l'utilisation inappropriée de cette installation; des pannes ou des dommages dus à des effractions de la
part de personnel non autorisé ou causées par l'utilisation/installation incorrectes (à ce
propos, on suggère un entretien su system tous les six mois au moins) ou à l'emploi de pièces rechange non originales;
des défauts causes par des agents chimiques ou par des phénomènes atmosphériques. La garantie ne couvre pas le coût
des consommables et, en tout état de cause, COMUNELLO facturera les interventions effectuées auprès du client si ces
dernières ont été inutiles du fait d'une non-applicabilité de la garantie ou si le client a utilisé le produit COMUNELLO en
faisant preuve de négligence, d'imprudence ou d'incompétence et qu'une utilisation correcte du produit aurait pu éviter
ladite intervention."
e) Conditions d'application : sauf accord contraire, le droit à la Garantie conventionnelle sera exercé sur présentation
d'une copie de la preuve d'achat (facture) à COMUNELLO. Le Client devra signaler le défaut à COMUNELLO dans un délai
de 30 (trente) jours à compter de sa découverte.
L'intervention devra être exercée dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverture dudit défaut. Les composants
des Produits pour lesquels il est demandé de faire jouer la Garantie conventionnelle devront être expédiés par le Client
à FRATELLI COMUNELLO SPA, Via Cassola 64, 36027 Rosà (VI) Italie.
f) Le Client ne pourra demander aucun dédommagement pour dommages indirects, manque à gagner ou perte de
production, et ne pourra, en tout état de cause, demander un dédommagement d'un montant supérieur à la valeur des
composants ou des Produits fournis. Tous les frais d'expédition des Produits devant être ou ayant été réparés, y compris
si la réparation a été effectuée au titre de la Garantie conventionnelle, seront à la charge du Client.
g) Aucune intervention externe effectuée par le personnel technique de COMUNELLO ne sera couverte par la Garantie
conventionnelle.
h) Les parties peuvent modifier les conditions de la Garantie conventionnelle décrites dans leurs propres contrats
commerciaux.
i) En cas de litige, de quelque type que ce soit, la législation italienne sera appliquée et le Tribunal de Vicence sera
compétent en la matière.
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