SKAGEN 233XLTTN Manual De Instrucciones página 86

garantie internationale limitée susmentionnée. <<Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.>> <<Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention." (article L211-16 du code français de
la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de
la garantie internationale limitée, Fossil est responsable par la garantie
légale française (i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du
code français de la consommation, et (ii) contre les défauts cachés dans les
conditions fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641
du code civil français <<Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.>> et du
premier paragraphe de l'article 1648 du même code <<L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.>>
Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-
5 du code français de la consommation <<Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a