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04 ANNEXE
GARANTIE LIMITÉE
Règles et procédures d'arbitrage. Pour commencer
l'arbitrage d'une réclamation, vous ou Coway devez
faire une demande écrite d'arbitrage. L'arbitrage sera
administré par l' A merican Arbitration Association (« AAA »)
et sera mené devant un arbitre unique en vertu des règles
d'arbitrage des consommateurs de l' A AA qui sont en
vigueur au moment où l'arbitrage est ouvert (dénommé
« Règles de l' A AA ») et selon les procédures stipulées dans
la présente section. Les Règles de l' A AA sont disponibles
en ligne à www.adr.org/consumer. Envoyer une copie de
votre demande écrite d'arbitrage, ainsi qu'une copie de
cette présente disposition, à l' A AA de la manière décrite
dans les Règles de l' A AA. Vous devez également envoyer
une copie de votre demande écrite à Coway USA, , Inc.
Attn : Legal Department- Arbitration, 4221 Wilshire Blvd.,
STE 210, Los Angeles, CA 90010. En cas de conflit entre
les Règles de l' A AA et les règles énoncées dans la présente
section, les règles énoncées dans la présente section
prévaudront. Cette disposition d'arbitrage est régie par la
loi Federal Arbitration Act. Un jugement peut être rendu
sur la sentence arbitrale devant tout tribunal compétent.
Toutes les questions doivent être tranchées par l'arbitre,
sauf que les questions relatives à la portée et au caractère
exécutoire de la disposition d'arbitrage et à l'arbitrabilité
du litige sont du ressort du tribunal. L'arbitre est lié par les
termes de la présente disposition.
Loi applicable. La loi de l'État de votre résidence régit
cette Garantie limitée et tout litige entre nous, sauf dans la
mesure où cette loi est préemptée ou incompatible avec la
loi fédérale applicable.
Honoraires/Frais. Si vous l'emportez dans l'arbitrage,
Coway paiera les honoraires et frais de vos avocats tant
qu'ils sont raisonnables, en tenant compte de facteurs
incluant, sans toutefois s'y limiter, le montant de l'achat et
le montant de la réclamation. Nonobstant ce qui précède,
si la loi applicable autorise l' a ttribution de frais et honoraires
raisonnables d' a vocat, un arbitre peut les accorder dans la
même mesure qu' u n tribunal le ferait. Si l'arbitre constate
que le fond de votre réclamation ou que le remède
demandé est frivole ou présenté dans un but inapproprié
(tel que mesuré par les normes énoncées dans la Federal
Rule of Civil Procedure 11(b)), le paiement de tous les frais
d'arbitrage seront alors régis par les Règles de l' A AA. Dans
une tel cas, vous convenez de rembourser Coway pour
toutes les sommes précédemment déboursées par elle,
qui sont autrement votre obligation de payer en vertu des
Règles de l' A AA.
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Audiences et lieu. Si votre demande est inférieure ou
égale à 25 000 $, vous pouvez choisir que l'arbitrage soit
mené uniquement sur la base (1) des documents soumis
à l'arbitre, (2) d'une audience téléphonique ou (3) d'une
audience en personne, conformément aux règles de
l' A AA. Si votre demande dépasse 25 000 $, le droit à une
audience sera déterminé par les règles de l' A AA. Toutes
les audiences d'arbitrage en personne auront lieu au
district judiciaire fédéral dans lequel vous résidez, sauf si
nous convenons tous les deux d'un autre lieu ou si nous
acceptons un arbitrage téléphonique.
Non participation. Vous pouvez décider de ne pas
participer à cette procédure de règlement des litiges.
Si vous décidez de ne pas participer, ni vous ni Coway
ne pouvez exiger que l'autre participe à une procédure
d'arbitrage. Pour vous désengager, vous devez envoyer
un avis à Coway au plus tard 30 jours civils à compter
de la date d'achat du produit par le premier acheteur
consommateur, soit par : (i) en envoyant un courriel à
support@coway-usa.com avec pour objet : « Arbitration
Opt Out » ou (ii) en appelant le 1-800- 285-0982. Vous
devez inclure dans le courriel de retrait ou fournir par
téléphone : (a) votre nom et adresse; (b) la date à laquelle
le produit a été acheté; (c) le nom ou le numéro de modèle
du produit; et (d) le numéro de série (le numéro de série se
trouve sur le produit).
Vous ne pouvez vous retirer de la procédure de règlement
des litiges que de la manière décrite ci-dessus (c'est-à-
dire par courriel ou par téléphone); aucune autre forme
d'avis ne sera effective pour se retirer de cette procédure
de règlement des litiges. Le retrait de cette procédure de
résolution des litiges n'affectera en rien la couverture de la
Garantie limitée, et vous continuerez à bénéficier de tous
les avantages de la Garantie limitée. Si vous conservez
l'appareil et si vous ne vous retirez pas, vous acceptez
toutes les conditions générales de la clause d'arbitrage
décrite ci-dessus.
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