bott vario 3 Manual De Uso Y Mantenimiento página 43

L'article 121-3 du Code pénal prévoit «qu'il y a délit en
cas de mise en danger délibérée, mais également en cas
de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
à une obligation de prudence ou de sécurité prévue. [...]
Les personnes physiques qui ont créé ou contribué à créer
la situation qui a permis la réalisation du dommage ou
qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont
responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit
violé de façon manifestement délibérée une obligation par-
ticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, soit commis une faute caractérisée et qui expo-
sait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne
pouvaient ignorer.»
L'Institut National de Recherche et Sécurité (INRS) a mené
une étude au profit du Bureau de Normalisation Automo-
bile (BNA) et des Caisses D'Assurance Retraite et de Santé
au Travail (CARSAT) pour définir un référentiel de test pour
les aménagements intérieurs : la NS 286.
Les aménagements bott vario ont passés avec succès le
crash test selon les exigences et méthode d'essais de la NS
286.
Normes EN
DIN EN 12195-1
DIN EN 12195-2
DIN ISO 27955
DIN ISO 27956
- Calcul des forces d'arrimage
- Sangle d'arrimage en fibres chimiques
- Sécurisation des chargements à bord
des voitures particulières, breaks et
véhicules à usages multiples
- Sécurisation des chargements à bord
des camionnettes de livraison (fourgon
nettes)
43