Publicidad
Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
Conditions de garantie particulières supplémentaires applicables à la France
La présente Garantie internationale limitée s'ajoute aux autres droits et recours dont vous disposez
en droit français, lesquels ne peuvent faire l'objet d'aucune exclusion. Concernant la Garantie
internationale limitée susmentionnée, « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » (article L217-16
du Code de la consommation français).
Nonobstant toute disposition contraire de la présente garantie, en plus de la Garantie internationale
limitée, Louis Vuitton a l'obligation d'accorder (1) la garantie de conformité décrite aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation français et à (2) la garantie contre les défauts cachés
dans les conditions énoncées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français.
Concernant la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l'article 1641
du Code civil français « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »,
et conformément au premier paragraphe de l'article 1648 du même Code « l'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. » Concernant la garantie de conformité, conformément aux articles L217-4
et L217-5 du Code de la consommation français, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
31
Publicidad
