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au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
et « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
2. - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
3. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. » En outre, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien » (article L217-12 du Code de la consommation français).
Conditions de garantie particulières supplémentaires applicables
au Grand-Duché du Luxembourg
La présente Garantie internationale limitée s'applique sans préjudice des droits ou recours auxquels
vous pouvez prétendre au titre (i) de la garantie de conformité de deux ans décrite dans les articles
L212-1 à L-212-7 du Code de la consommation luxembourgeois et (ii) de la garantie contre les vices
cachés, selon les conditions exposées dans les articles 1641 à 1649 du Code civil luxembourgeois.
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