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S'agissant de la garantie de conformité, un professionnel doit livrer des biens qui soient conformes
au contrat et engage sa responsabilité du fait de tout défaut de conformité existant à la livraison,
même s'il n'en a pas connaissance. Sa responsabilité est en outre engagée du fait de tout défaut
de conformité causé par l'emballage, les instructions de montage ou l'installation si celle-ci
faisait partie du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour invoquer la garantie légale
de conformité du professionnel, vous devez, par tout moyen, informer ce dernier du défaut
de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison des biens. Vous avez le choix
entre une réparation ou un remplacement des biens, sauf à ce que l'une de ces possibilités
soient disproportionnées pour le professionnel.
En l'absence de réparation ou de remplacement des biens, vous pouvez choisir de les restituer
et d'en obtenir le remboursement ou de les conserver et d'en obtenir le remboursement partiel.
S'agissant de la garantie contre les défauts cachés, les articles 1641 et suivants du Code Civil
luxembourgeois disposent que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. » En application de l'article 1648 du Code Civil luxembourgeois, l'acheteur
doit informer le vendeur des défauts cachés dans un court délai à compter du moment où le défaut
est constaté ou aurait dû être constaté.
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