Signature Kitchen Suite SKSIT3601G Manual Del Propietário página 136

44 GARANTIE LIMITÉE
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à SIGNATURE KITCHEN
SUITE un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique SIGNATURE KITCHEN SUITE, Norelco Drive,
North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l' « avis de différend »). Vous et SIGNATURE KITCHEN SUITE convenez de discuter en
toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de
téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et SIGNATURE
KITCHEN SUITE ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par SIGNATURE
KITCHEN SUITE, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux présentes. Vous
et SIGNATURE KITCHEN SUITE convenez que, tout au long du processus d'arbitrage, les modalités (y compris les montants) de
toute offre de règlement formulée par vous ou par SIGNATURE KITCHEN SUITE ne seront pas divulguées à l'arbitre et resteront
confidentielles à moins d'accord contraire entre les deux parties ou que l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être réglée dans les 30 jours
suivant la réception de l'avis de différend par SIGNATURE KITCHEN SUITE, vous et SIGNATURE KITCHEN SUITE convenez de
ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option
de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause
dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous
acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et SIGNATURE
KITCHEN SUITE ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne
ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas
autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et SIGNATURE KITCHEN SUITE ne peut être traité dans le cadre d'un
recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances,
mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est
pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties, soit vous ou
SIGNATURE KITCHEN SUITE, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel et s'effectue selon
une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en
vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie
de votre demande écrite à Signature Kitchen Suite, une division de LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20
Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage
commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la portée et à l'applicabilité
de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les
modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat régissent la présente Garantie limitée et tout différend entre
nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont
incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un
litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de'achat
compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception de votre demande d'arbitrage
écrite, SIGNATURE KITCHEN SUITE réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d'arbitrage, sauf si vous
réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, SIGNATURE KITCHEN SUITE paiera tous les frais de dépôt de demande et
d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition
sur l'arbitrage. Si vous remportez l'arbitrage, SIGNATURE KITCHEN SUITE règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir
déterminé s'ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l'achat et le montant de la
réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs
déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables.
Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à SIGNATURE KITCHEN SUITE la totalité des montants versés qu'il vous revient
autrement de payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l'arbitrage, SIGNATURE
KITCHEN SUITE renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter pour un arbitrage conduit
selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3)
par audience en personne selon les dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à
une audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus
proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons
mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage)
n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne
pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne
signifie pas que nous ayons renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie
limitée.