Silvercrest SKM 550 B3 Instrucciones De Uso página 101

Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un
usage professionnel. La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et
inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention non réalisée par
notre centre de service après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les condi-
tions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali-
sée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, por-
té à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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