Dell 5330dn Guía De Información Del Producto página 48

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Lois régissantes. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE PRÉSENT ACCORD, AINSI
QUE TOUTES LES VENTES CONCLUES DANS LE CADRE DE CET ACCORD, LES
RÉCLAMATIONS, LES LITIGES OU LES CONTROVERSES (QU'ILS DÉCOULENT
D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DÉLICTUEL OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, QU'ILS
SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU FUTURS, ET NOTAMMENT LES ACTES
DÉLICTUELS EN VIOLATION DES STATUTS, DU DROIT COMMUN ET LES
RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'ÉQUITÉ) ENTRE LE CLIENT ET DELL, découlant
du présent accord ou associés à celui-ci, à son interprétation ou sa violation, sa résiliation ou
sa validité, aux relations découlant du présent accord, à la publicité de Dell ou tout autre
achat SERONT RÉGIS, DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE, PAR LES LOIS
DE L'ÉTAT DU TEXAS, SANS ÉGARD POUR LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS.
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Arbitrage exécutoire. TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE
CONTROVERSE (QU'ILS DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DÉLICTUEL
OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, QU'ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU
FUTURS, ET NOTAMMENT LES ACTES DÉLICTUELS EN VIOLATION DES
STATUTS, DU DROIT COMMUN, LES DÉLITS INTENTIONNELS ET LES
RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'ÉQUITÉ) ENTRE LE CLIENT ET DELL, ses
représentants, son personnel, les membres de sa direction, ses successeurs, ses ayants droit, les
membres de son groupe (collectivement aux fins du présent paragraphe, « Dell ») découlant
du présent Accord ou associés à celui-ci, à son interprétation ou sa violation, sa résiliation ou
sa validité, aux relations découlant du présent Accord (y compris, dans la mesure autorisée par
le droit applicable, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires du présent Accord), à
la publicité de Dell ou tout autre achat connexe DEVRA ÊTRE RÉGLÉ DE FAÇON
EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ORGANISÉ PAR
LE NATIONAL ARBITRATION FORUM (NAF) conformément à son code de procédure
(qui peut être consulté sur Internet à l'adresse http://www.arb-forum.com
téléphone au 1-800-474-2371). Dans le cas de tout conflit ou inconsistance entre le Code
NAF de procédure et cet Accord, cet Accord aura préséance. L'arbitrage se limitera
uniquement aux litiges et controverses entre le client et Dell. NI LE CLIENT NI DELL NE
SERONT AUTORISÉS À RÉUNIR OU REGROUPER DES RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES
PAR OU CONTRE D'AUTRES CLIENTS, OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN
TANT QUE REPRÉSENTANT, ASSOCIATION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ DE
PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. La nature individuelle (non classe) de cette provision
affecte tout litige dans le cadre de cet accord d'arbitrage des parties, et si elle se révèle non
exécutoire, l'intégralité de la provision d'arbitrage ne sera pas exécutée. Cette transaction
implique un commerce inter-états et cette disposition sera régie par la législation américaine
concernant l'exécution des sentences arbitrales (Federal Arbitration Act) 9 U.S.C. alinéa 1-16
(FAA). Toute décision de l'arbitre ou des arbitres sera définitive et obligatoire pour chacune
des parties, et pourra être enregistrée comme un jugement auprès de n'importe quel tribunal
compétent. Dell sera responsable du règlement des frais d'arbitrage dans la mesure où ces frais
sont supérieurs au montant des frais encourus pour déposer une réclamation auprès de la cour
des petites créances ou d'une telle cour dans l'état dans lequel vous résidez. Chaque partie
devra payer ses propres frais et ses frais d'avocat, le cas échéant. Toutefois, si l'une des parties
se prévaut d'une revendication légale qui attribue à la partie gagnante les frais d'avocat, ou en
cas d'accord écrit relatif aux frais, l'arbitre peut allouer des frais raisonnables à la partie
gagnante, conformément aux critères légaux de transfert des frais. Pour obtenir des
informations complémentaires ou déposer une réclamation, contactez le NAF à l'adresse
suivante : P .O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405.
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Guide d'information sur le produit
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